Dispense de l'accomplissement du service national pour raison de travail et de résidence à l'étranger après l'âge de vingt huit ans
Conditions d'obtention de la prestation :
Ayant dépassé l'âge de vingt huit ans et prouve qu'il continue à travailler et à résider à l'étranger de manière régulière
Pièces à fournir :
Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale
Un extrait de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois
Une copie de la carte d'identité nationale
Deux (02) photos d'identité (dimension 3cmx2.5cm)
Une copie de la carte de séjour en vigueur
Un certificat de travail datant de moins de 3 mois
Un reçu attestant le virement de la somme de cinq (05) dinars ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale
Une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception portant le nom et l'adresse de l'intéressé.
Etapes
Intervenants
Délais
Première étape: Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants
Direction générale de la conscription et de la mobilisation
Centres régionaux de conscription et de mobilisation:
Tunis: caserne de bouchoucha
Sousse: Rue ibn el jazar
Beja: Avenue habib thameur
Gabes: caserne bab bhar
Kasserine: caserne de kasserine
Bureaux régionaux du service national
Bureaux des attachés militaires auprés des ambassades de La Tunisie à l'étranger
Ambassades et consulats de La Tunisie à l'étranger
Deuxième étape: Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction générale de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape: La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction générale de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants
Adresse :
Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction générale de la conscription et de la mobilisation
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction générale de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier)
Adresse:
Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction générale de la conscription et de la mobilisation
Délai d'octroi de la prestation:
Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction générale de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires auprés des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2004-1 du 14 Janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Décret n°2004-377 du 1er Mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national tel que modifié par le décret n°2010-1592 du 29 juin 2010.
Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 Août 2011 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national.
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