L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur
L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés
Pièces à fournir :
Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
Copie du (ou des) permis de bâtir attribué(s)
Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir
Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'un dossier
L'intéressé
-Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen).-Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite suite à l'initiative de l'autorité: commune, gouvernorat et les services du ministère chargé de l'urbanisme)
Etude du dossier
La municipalité (Service technique) ou le gouvernorat territorialement compétent
Vérification sur les lieux
Délivrance du document après vérification du paiement de la redevance à cet égard
* Observation: Pour les établissements ouverts au public(cinéma, théâtre...), le constat sera fait par une commission technique spécialisée dont l'office national de la protection civile est membre
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen)
Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite suite à l'initiative de l'autorité)
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 73.
L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008- 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
Décret n°98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.
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