Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne avion délivrée par un Etat partie de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale
• Etre titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base 
• Avoir vingt et un ans révolus 
• Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol selon la réglementation tunisienne
• Avoir suivi la formation modulaire pour l'obtention du certificat théorique de pilote de ligne avion dans un centre agréé ( Sont exonérés de la condition d'obtention de la licence de pilote de ligne avion étrangère et de la condition de suivi de la formation théorique modulaire dans un centre agréé, les candidats titulaires du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion délivré par l'un des Etats des autorités aéronautiques communes européennes. Toutefois, ces candidats doivent présenter ce qui justifie qu'ils ont suivi cette formation dans un centre agréé dans l'un des Etats précités)
• Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011)
• Passer avec succès les épreuves théoriques et pratiques du brevet tunisien de pilote de ligne avion

Pièces à fournir :

• Demande sur imprimé administratif
• Une photocopie d'une pièce d'identité 
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité 
• Une copie certifiée conforme de la licence de pilote de ligne avion et Présentation de la licence originale 
• Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent
• Attestation justifiant le niveau minimum d'instruction exigé 
• Présenter le carnet de vol et remplir un formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
• Une attestation du centre de formation théorique agréé justifiant que le titulaire a suivi le programme de formation modulaire homologuée de pilote de ligne avion sauf si le candidat a obtenu un certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion délivré par l'un des Etats des autorités aéronautiques communes européennes 
• une copie du reçu de paiement des redevances de participation aux examens de la session considérée 
• une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique du brevet de pilote de ligne avion en cours de validité délivrée par le jury des examens 
• Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011) 
• 2 photos d'identité
• Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Service du Personnel Aéronautique

Adresse :

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique

Adresse:

• Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004. 
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122. 
• Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile. 
• Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
• Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.