Certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale
Conditions d'obtention de la prestation :
Saisie et destruction des produits alimentaires d'origine animale
Pièces à fournir :
Certificat de saisie en cas de nécessité
Etapes
Intervenants
Délais
Saisie des produits alimentaires d'origine animale
Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
Elaboration du procès verbal de saisie
Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
Réception de l'ordre de destruction émis par le juge cantonal
Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
Assistance et constatation de l'opération de destruction
Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
Elaboration et délivrance du certificat (Constitution d'un dossier relatif à la saisie et la destruction et transmission du dossier aux services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat)
Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
Immédiatement après la destruction
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de destruction
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement après la destruction
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°92-117 du 7 Décembre 1992 relative à la protection du consommateur (l'article 25)
Décret n°81-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats tel que modifié par le décret n°2001-299 du 23 Janvier 2001 (l'article 9)
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