République tunisienne
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Prestation

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Visa de contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun)

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Absence de compétence tunisienne dans la spécialité concernée
    • Justification des qualifications Professionnelles du travailleur étranger dans la spécialité concernée
    • Limitation de la durée du contrat de travail à une année renouvelable une seule fois auprès d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise

  • Pièces à fournir :

    • 4 imprimés de contrat de travail de travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l'entreprise ainsi que la signature du travailleur, conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
    • Les documents légaux relatifs à la constitution de l'entreprise
    • Le programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de l'Emploi et l'Insertion Professionnelle des Jeunes territorialement compétente
    • Copie d'un passeport en cours de validité
    • Copies des diplômes et des références professionnelles

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt du dossierMinistère de la formation professionnelle et de l'emploi 
    Etude du dossierDirections régionales de la formation professionnelle et de l'emploi 
    Octroi du visaGuichet unique de l'agence de promotion de l'industrie10 jours au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
    • Les directions régionales de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
    • Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
    • Les directions régionales de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
    • Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 10 jours au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Code du travail.
    • Manuel de procédures des services de la main d'œuvre étrangère.

  • Formation Professionnelle et Emploi

    • Main d'oeuvre étrangère

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