Visa de contrat de travail pour travailleur étranger (le régime de droit commun)
Conditions d'obtention de la prestation :
Absence de compétence tunisienne dans la spécialité concernée
Justification des qualifications Professionnelles du travailleur étranger dans la spécialité concernée
Limitation de la durée du contrat de travail à une année renouvelable une seule fois auprès d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise
Pièces à fournir :
4 imprimés de contrat de travail de travailleur étranger, portant le cachet et la signature de l'entreprise ainsi que la signature du travailleur, conformément au modèle disponible auprès des services centraux et régionaux du Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes
Les documents légaux relatifs à la constitution de l'entreprise
Le programme de recrutement et de tunisification approuvé par la direction régionale de l'Emploi et l'Insertion Professionnelle des Jeunes territorialement compétente
Copie d'un passeport en cours de validité
Copies des diplômes et des références professionnelles
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Etude du dossier
Directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi
Octroi du visa
Guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie
10 jours au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
Les directions régionales de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
Les directions régionales de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes ou
Le guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours au maximum à compter du dépôt d'un dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Code du travail.
Manuel de procédures des services de la main d'œuvre étrangère.
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