Attestation du caractère culturel dans le cadre du mécénat culturel.
Conditions d'obtention de la prestation :
Peuvent bénéficier de ce service les établissements, les projets ou les œuvres à caractère culturel.
Pièces à fournir :
Un dossier comprenant :
Une demande manuscrite au nom du ministre des affaires culturelles.
un dossier de presse comprenant tous les données et les informations justifiant l’aspect culturel d’établissement ou du projet ou de l’œuvre.
Et il doit être accompagné obligatoirement des pièces suivantes :
Concernant la personne physique :
Une copie de la carte nationale d’identité.
Concernant la personne morale :
Un extrait actualisé du registre national des entreprises.
Le statut de l’association,
Une copie de l’annonce de la constitution de l’association publié au Journal officiel de la République tunisienne,
Une copie de l’identification fiscale de l’association,
Une copie de dernier rapport transmis au tribunal des comptes concernant les associations bénéficiant d’un financement public antérieur,
Le rapport visé du ou des commissaires aux comptes pour l’année précédant la date de présentation de la demande concernant les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100.000) dinars,
Une copie du dernier procès-verbal de l’assemblée élective des organes de direction de l’association,
Les associations :
Les sociétés :
Le statut de la société.
Les établissements publics :
Le texte juridique créant et organisant l’établissement.
* Concernant les activités soumises aux cahiers de charge, le dossier doit comprendre une copie de cahier de charge cacheté de l’autorité compétente ou une copie de récépissé de dépôt.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier.
L’intéressé
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier.
Etude du dossier par la commission consultative concernée.
- La commission chargée d’étudier les demandes à obtenir l’approbation du ministère des affaires culturelles sur projets, œuvres et établissements à caractère culturel désirant bénéficier du mécénat culturel.
Délivrance de l’attestation
Ministère des affaires culturelles.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d’ordre central du ministère des affaires culturelles.
Adresse :
Rue 2 mars 1934 la Kasbah Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le ministère des affaires culturelles.
Adresse:
Rue 2 mars 1934 la Kasbah Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Le coût éventuel de la procédure :
L’article 49 de loi n°2014-54du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
L’arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l’arrêté du ministre des affaires culturelles du 22 novembre 2016.
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