Le bénéficiaire doit être armateur et la puissance du bateau ne doit pas dépasser 5 tonneaux
Pièces à fournir :
Une copie du congé de police- Livrets professionnels ou inscrits provisoires de tous les membres de l'équipage - Les brevets ou dérogations de conduire pour le patron du bateau et le mécanicien
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Le demandeur
Elaboration et délivrance du rôle d'équipage à l'intéressé
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
1 jour à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'octroi de la prestation:
1 jour à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 67-52 du 7 Décembre 1967 portant promulgation du code du travail maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 11 et 13)
Loi n° 75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 10, 32 et 36)
Décrets n° 74-862 et 74-863 du 11 Septembre 1974,ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés
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