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Prestation

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Rôle d'equipage d'un bateau de pêche

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Le bénéficiaire doit être armateur et la puissance du bateau ne doit pas dépasser 5 tonneaux

  • Pièces à fournir :

    • Une copie du congé de police- Livrets professionnels ou inscrits provisoires de tous les membres de l'équipage - Les brevets ou dérogations de conduire pour le patron du bateau et le mécanicien

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt de la demandeLe demandeur 
    Elaboration et délivrance du rôle d'équipage à l'intéresséL'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture1 jour à partir de la date de dépôt du dossier

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

    Adresse :

        

    • Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

    Adresse:

        

    • Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • 1 jour à partir de la date de dépôt du dossier

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n° 67-52 du 7 Décembre 1967 portant promulgation du code du travail maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 11 et 13)
    • Loi n° 75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 10, 32 et 36)
    • Décrets n° 74-862 et 74-863 du 11 Septembre 1974,ensemble les textes qui les ont modifiés ou complétés

  • Date de signature de l’arrêté : 21/10/2016

  • Date de publication au JORT : 21/10/2016

  • Agriculture

    • Pêche et aquaculture  

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