Traitement d'une réclamation relative aux opérations de change et de commerce extérieur
Conditions d'obtention de la prestation :
Le client doit avoir déjà exécuté une opération de change ou de commerce extérieur dans un bureau de poste ;
La date d'exécution de l'opération objet de la réclamation ne doit pas dépasser un an.
Pièces à fournir :
Demande signée par le client ;
Les informations concernant l'opération objet de la réclamation
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la réclamation
Bureaux de poste, Directions régionales des postes, centre d'appel 1828, BRC
Immédiat
Réponse à la réclamation du demandeur.
Service international du centre des chèques postaux, BRC, centre d'appel 1828
15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les bureaux de poste, les directions régionales des postes, Service international du centre des chèques postaux, centre d'appel 1828, BRC
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours à partir de la date de dépôt de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste
Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 relative au code de change et de commerce extérieur tel que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 93-48 du 03 mai 1993
Décret n°93-1696 du 16 août 1993 modifiant le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation de change et de commerce extérieur réglementant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tel qu'elle a été modifiée par la loi n°93-48 du 3 Mai 1993
Arrêté du ministre des communications du 15 août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère des attributions du ministère des communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
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