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Prestation
Transcription de privilège sur un véhicule
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Acquisition d'un véhicule financé par un crédit.
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Pièces à fournir :
- Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres,
- Un contrat de prêt ou de financement enregistré portant les signatures légalisées du créancier et du débiteur,
- L'ancien certificat d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans une série tunisienne,
- Une attestation d'exonération de paiement des droits exigés le cas échéant.
| Etapes | Intervenants | Délais |
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| Dépôt du dossier, | L'intéressé. | | | Délivrance du certificat deTranscription de privilège sur le véhicule. | Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres. | Environ 30 mn. |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
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Délai d'octroi de la prestation:
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.
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