Transferts financiers à l'étranger au titre d'économie sur salaire
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit être coopérant dans le cadre de la coopération techniqueou un employé contractuel étranger
Paiement des frais postaux
Pièces à fournir :
Pour les coopérants :
Demande signée sur déclaration sur l'honneur à chaque opération de transfert
Copie conforme du contrat de coopération valable signé par l'employeur
Fiche de paie
Pour les contractuels :
Demande sur déclaration sur l'honneur à chaque opération de transfert
Copie conforme du contrat de travail visé par le ministère de l'Emploi (ce visa ne concerne pas les contractuels des pays du Maghreb Arabe)
Fiche de paie pour les ressortissants de l'Union du Maghreb Arabe pour les contractuels de nationalité étrangère nés en Tunisie, ils doivent présenter les trois dernières fiches de paie
Certificat de l'employeur précisant la valeur du salaire réel comprenant le montant des primes et avantages en précisant le montant de l'impôt sur salaire
Copie de la carte de séjour en cours de validité
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de dossier
Client
Autorisation
La direction régionale des Poste
Trois jours à partir de la date de dépôt du dossier
Transfert
Le bureau de poste
Immédiat pour les transferts via le réseau Western Union
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau de poste ou la direction régionale des Postes
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste
Délai d'octroi de la prestation:
Autorisation : trois jours à partir de la date de dépôt du dossier
Transfert : immédiat pour les transferts via le réseau Western Union
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
Circulaire de la banque Centrale n°93-12 du 8 septembre 1993 relative aux opérations de transfert à titre d'économie sur salaire.
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