Conditions d'obtention de la prestation :

Tout candidat doit:
• Etre résident au pays qui a délivré le certificat au moment de son obtention, 
• Avoir un niveau d'instruction d'au moins la troisième année de l'enseignement secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou titulaire d'un certificat de formation professionnelle équivalent à ce niveau,
• Etre titulaire d'un permis de conduire tunisien de la catégorie " B ",
• Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
• Subir avec succès une épreuve de niveau comportant une épreuve écrite de la matière " contrôle de connaissance " et une épreuve orale de la matière " pédagogie en salle ".

Pièces à fournir :

*Première étape: Dépôt de la demande
• Une copie conforme à l'original du certificat étranger,
• Une photocopie de la carte d'identité nationale pour les Tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers, 
• Une photocopie du permis de conduire tunisien,
• Une photocopie du document justifiant le niveau d'instruction, 
• Une copie conforme à l'original de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant la résidence de l'intéressé, au moment de l'obtention du certificat, au pays qui a délivré ce certificat,
• Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du demandeur.
*Deuxième étape: Passage de l'épreuve de niveau
• Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Bureau d'ordre central de l'agence technique des transports terrestres.

Adresse :

• Avenue du Japon - ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 Montplaisir - Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Agence Technique des Transports Terrestres.

Adresse:

• Avenue du Japon - ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 Montplaisir - Tunis.

Délai d'octroi de la prestation:

• Selon la date de la réunion de la commission professionnelle consultative nationale du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules et après achèvement des procédures administratives.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le Code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé du Transport dans les domaines relevant de sa compétence,
• L'arrêté du Ministre du Transport du 5 février 2002, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules,
• L'arrêté du Ministre du Transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.