Transformation d'un permis de conduire étranger en un permis tunisien
Conditions d'obtention de la prestation :
Présenter un permis de conduire en cours de validité accompagné d'une traduction officielle établie en langue arabe s'il n'est pas rédigé en langue arabe ou française
L'administration doit procéder à la vérification de l'authenticité du permis étranger auprès des autorités étrangères compétentes
Avoir l'âge prévu par la réglementation en vigueur pour l'obtention d'un permis de conduire
Etre résident en Tunisie pour les étrangers
Etre indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
Déposer la demande dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de leur dernière entrée en Tunisie ;
Ne pas faire l'objet dans le pays qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du permis de conduire
En cas de non obtention de réponse dans un délai maximum d'un an à compter de la date du dépôt de la demande de transformation, le titulaire du permis de conduire étranger peut obtenir un permis de conduire tunisien après présentation d'un engagement sur l'honneur par lequel il déclare avoir obtenu un permis de conduire délivré par les autorités étrangères compétentes et après avoir subi avec succès un examen pratique, et ce, sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessus mentionnées
- Les procédures de transformation ne s'appliquent pas au permis de conduire international
* Il n'est pas permis de transformer en permis de conduire tunisien les permis de conduire étranges délivrés à des non tunisiens par des pays qui ne permettent pas, dans des conditions similaires, la transformation des permis de conduire tunisiens par des permis de conduire délivrés par eux
Pièces à fournir :
* 1er étape: Dépôt de la demande
Demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres
Deux photocopies du permis de conduire étranger
Une photocopie de la carte d'identité nationale pour les Tunisiens ou une photocopie de la carte de séjour ou toute autre pièce équivalente justifiant la résidence en Tunisie pour les résidents étrangers
Une pièce attestant de la dernière entrée sur le territoire tunisien
* 2ème étape : Etablissement du permis de conduire Après vérification de l'authenticité du permis de conduire, le demandeur doit joindre à son dossier les pièces suivantes :
L'original du permis de conduire étranger accompagné d'une traduction officielle en langue arabe s'il n'est pas rédigé en langue arabe ou française
Un certificat médical datant de moins de 3 mois attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire demandé conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur
Deux photos d'identité récentes
La quittance de paiement des droits y afférents ou une justification d'exonération de ces droits
* En cas de non obtention de réponse des autorités étrangères l'intéressé sera invité à compléter le dossier par les pièces ci-dessus mentionnées et à présenter:
Un engagement sur l'honneur
Une attestation de réussite à l'examen pratique
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
L'intéressé
En fonction du délai de réponse des autorités étrangères
Confirmation de l'authenticité du permis de conduire par les autorités étrangères compétentes qui l'ont délivré
Le service régional
Complément du dossier par l'intéressé et délivrance du permis
L'administration centrale de l'agence technique des transports terrestres
Le service régional
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres
Délai d'octroi de la prestation:
En fonction du délai de réponse des autorités étrangères
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du Ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers.
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et /ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000
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