Validation d'une licence étrangère de pilote de ligne avion
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne avion en cours de validité et délivrée par un Etat partie de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale
Remplir les conditions d'expérience exigées en vol pour l'obtention de la licence tunisienne de pilote de ligne avion
Satisfaire par une épreuve pratique les conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue
Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise
Avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité (à compter du 05 mars 2011)
Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité
*Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne avion désire exercer à titre privé les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé administratif
Une copie certifiée conforme de la licence étrangère de pilote de ligne avion et présenter la licence originale
Présenter le carnet de vol visé par l'Etat l'ayant émis
Attestation de réussite sur les connaissances de la réglementation nationale aéronautique
Attestation de réussite à l'épreuve pratique d'aptitude aux conditions de prorogation de la qualification de type ou de classe multimoteur avion correspondant aux privilèges de la licence détenue
Une attestation, en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à compter du 05 mars 2011)
Certificat médical de classe 1 en cours de validité
Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences)
24 h après réception du dossier
Etude du dossier
Délivrance de la validation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service du Personnel Aéronautique
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
24 h après réception du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122.
Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008 et tel que modifié et complété par l'arrêté du Ministre du Transport du 16 février 2010.
Ajouter un commentaire