Versement sur un compte d'épargne en dinar convertible
Conditions d'obtention de la prestation :
Le versement doit être effectué à partir du pays de résidence par le titulaire ou son représentant légal ou par une tierce personne avec indication de l'origine du versement ( certificat d'émission d'un mandat ou de virement postal ou bancaire international)
L'opération de versement au compte d'épargne en dinar convertible est effectuée par le biais du compte courant postal du Centre de l'épargne ( N° 56-606 ) avec indication, au verso du talon de correspondance, du nom, prénoms et du N° du compte à créditer. Elle peut être effectuée par :
Mandat international
Transfert bancaire ou postal de l'étranger
Chèque postal ou bancaire de l'étranger
Chèque postal ou bancaire tiré sur les comptes en devises détenus par les banques tunisiennes
Par mandat ( alimentation du compte) suite change devises étrangères déclarées à la douane tunisienne.
Virement à partir d'un compte postal ou bancaire en devises ou en dinar convertible
Pièces à fournir :
Certificat de transfert ou d'émission d'un mandat postal international.
Déclaration de la Douane justifiant l'entrée de la devise étrangère.
Etapes
Intervenants
Délais
Réception du dossier et contrôle des pièces fournies
Bureau de poste
Immédiat
Délivrance d'un certificat en contre partie de l'émission d'un mandat au nom du centre d'épargne postale et au profit d'un compte d'épargne
Envoi d'un extrait du compte au titulaire
Bureau de poste
5 jours
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureaux de poste en Tunisie
Bureaux de poste au pays de résidence
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureaux de poste Centre de l'Epargne Postale
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
Loi n°66-78 du 29 décembre 1966 relatif a la loi des finances pour la gestion
Décret beylical du 28 août 1956 portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne et publication du code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne.
Circulaire de la BCT n° 37 /87du 24septembre 1987 concernant les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.
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