Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes, des voitures de taxi et de louages, des véhicules de transport public rural, des véhicules d'enseignements de la conduite et des véhicules de transport touristique
Conditions d'obtention de la prestation :
Dépassement de l'âge du véhicule un an ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique après :
Un an, si l'âge du véhicule est de deux ou de 3 ans,
Six mois, si l'âge du véhicule dépasse 3 ans.
Pièces à fournir :
Certificat d'immatriculation du véhicule,
Reçu de paiement des frais de la visite technique.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du véhicule accompagné de son certificat d'immatriculation et sa fiche de suivi,
Centre de visite technique (Agence Technique des Transports Terrestres).
Opération de la visite technique
Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas d'ajournement.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Centre de visite technique.
Adresse :
Selon le choix de l'intéressé.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Centre de visite technique.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-148 du 24 Janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu'ils doivent porter, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-4102 du 11 décembre 2007,
Décret n°2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé.
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