Visite technique des véhicules utilitaires et des tracteurs routiers
Conditions d'obtention de la prestation :
Dépassement de l'âge du véhicule deux ans ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique après :
Un an, si l'âge du véhicule ne dépasse pas 10 ans,
Six mois, si l'âge du véhicule dépasse 10 ans.
Pièces à fournir :
Certificat d'immatriculation du véhicule,
Reçu de paiement des frais de la visite technique.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du véhicule accompagné de son certificat d'immatriculation et sa fiche de suivi,
Centre de visite technique (Agence Technique des Transports Terrestres).
Opération de la visite technique,
Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas d'ajournement.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Centre de visite technique.
Adresse :
Selon le choix de l'intéressé.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Centre de visite technique.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-148 du 24 Janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu'ils doivent porter, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-4102 du 11 décembre 2007,
Décret n°2002-2015 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Décret n°2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002-2017 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé.
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