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Prestation
nantissement des marchés publics passés avec le ministère
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Existence d'un marché signé par le Ministère et le founisseur concerné
- Enregistrement du marché signé entre le ministère et le fournisseur
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Pièces à fournir :
- Une demande au nom du Ministre de la culture comportant le numéro du compte bancaire du fournisseur et le nom de l'agence bancaire
- Une copie originale du marché signée et enregistrée
| Etapes | Intervenants | Délais |
| Dépôt d'un dossier comportantles pièces sus-visées au bureau d'ordre central |
Le titulaire du marché |
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| Délivrance d'une copie du marché enregistré portant mention du nantissement |
Le bureau des marchés relevant de la direction générale des services communs |
3 jours à compter de la date de dépôt du dossier |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Bureau d'ordre Central du Ministère de la Culture
Adresse :
- Rue du 2 mars 1934- la kasbah- Tunis-1006
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Bureau d'ordre Central du Ministère de la Culture
Adresse:
- Rue 2 mars 1934- la kasbah- Tunis - 1006
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Délai d'octroi de la prestation:
- 3 jours à compter de la date de dépôt du dossier au bureau d'ordre central du ministère de la culture
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Décret du 3 Décembre 1936 tel que modifié et complété par le décret du 19 avril 1940
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Liens utiles
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