Demande d'obtention d'une autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole (AR)

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Demande d'obtention d'une autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole (AR)

Cet imprimé permet l'obtention d'une autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi n°70-25 du 19 Mai 1970

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Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Adresse	19, Avenue de Paris 1000 - Tunis
E-mail	mdeaf@ministeres.tn
Téléphone	71.341.644
Site web	http://www.mdeaf.gov.tn

Conservation de la Propriété Foncière

Conservation de la Propriété Foncière

Adresse	53, Avenue de la Liberté - 1002 - Tunis
Site web	http://www.cpf.gov.tn

Domaine de l'Etat et affaires foncières
- Affaires foncières agricoles

Document

Demande d'obtention d'une autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole (AR)

Prestation

Autorisation de vente d'une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi N° 70-25 du 19 Mai 1970 .

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