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Prestation

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Bourses nationales des études supérieures attribuées aux élèves et étudiants et enfants des familles Tunisiennes résidentes à l'étranger

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Les parents du candidat doivent être résidents à l'étranger
    • Les revenus des parents doivent être limités
    • Les résultats scolaires et universitaires doivent être acceptables
    • La mission diplomatique ou consulaire dont dépend le candidat doit émettre son avis concernant la demande
    • L'engagement de n'exercer aucune activité rémunérée
    • L'engagement de ne pas percevoir d'autre bourse
    • L'engagement de ne pas demander de prêt universitaire du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie, tant que l'étudiant(e) bénéficie d'une bourse

  • Pièces à fournir :

    • Formulaire de demande de bourse d'études supérieures réservée aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur enfants des familles tunisiennes résidentes à l'étranger (formulaire disponible dans les services diplomatiques et consulaires tunisiens à l'étranger et à la direction générale des affaires estudiantines au ministère de l'enseignement supérieur), dûment rempli et signé à déposer au consulat dont dépend le candidat
    • Une copie de la carte d'identité nationale ou des pages 2, 3, 4 et 5 du passeport
    • 2 enveloppes timbrées portant l'adresse de l'étudiant et le code postal (avec coupon-réponse de la même valeur pour les étudiants résidents à l'étranger)
    • Une photo d'identité à coller en 1ère page du formulaire de bourse
    • La déclaration unique des revenus des parents
    • Une copie de l'attestation de réussite pour l'année écoulée
    • Une copie de l'attestation d'inscription pour l'année en cours
    • Une copie de la carte consulaire des parents
    • Une copie de l'attestation ou du relevé des notes du bac
    • Une attestation de non bénéfice d'une bourse délivrée par les services compétents en la matière pour les étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

     Etapes  Intervenants Délais
    Dépôt des dossiers auprès des services consulaires tunisiens à l'étranger L'étudiant ou ses parents / Les services consulaires ou diplomatiques tunisiens à l'étranger Le mois d'octobre de chaque année
    Envoi des dossiers à la Direction Générale des Affaires Estudiantines Les services consulaires ou diplomatiques tunisiens à l'étranger Le mois de novembre de chaque année
    Etude des dossiers La sous-direction des bourses et des prêts Le mois de décembre de chaque année
    Proclamation des résultats (Etablissement d'une liste des candidats à une bourse en Tunisie ou à l'étranger) La sous-direction des bourses et des prêts Le mois de février de chaque année
    Suivi des dossiers La sous-direction des bourses et des prêts Le reste de l'année universitaire

  • Lieu de dépôt du dossier :

    Service :

        

    • Les services consulaires ou diplomatiques tunisiens à l'étranger

  • Lieu d'obtention de la prestation:

    Service :

        

    • La sous direction des bourses et des prêts à l'étranger à la Direction Générale des Affaires Estudiantines

    Adresse:

        

    • Avenue Ouled Haffouz - 1030 Tunis

  • Délai d'octroi de la prestation:

    • Le mois de mars de chaque année

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Loi n°89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000
    • Décret n°86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n°2001-2438 du 22 octobre 2001.
    • Arrêté du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
    • Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 4 novembre 1997, fixant le montant de la bourse nationale d'études supérieures attribuée aux étudiants et élèves enfants des familles tunisiennes résidentes à l'étranger.

  • Enseignement et Recherche Scientifique

    • Bourses et prêts universitaires

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