Conditions d'obtention de la prestation :

• Obtention du baccalauréat ou diplôme équivalent
• L'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur public
• Revenu annuel brut des parents pour l'année précédente, inférieur au salaire annuel minimal interprofessionnel garantit

Pièces à fournir :

• Imprimé de la demande de bourse concernant les candidats aux examens du baccalauréat pour l'année en cours dûment rempli et signé
• Copie de la carte d'identité nationale du candidat
• Déclaration des revenus annuels du père pour l'année précédente
• Attestation de travail du père munie d'une fiche de paie délivrée par l'employeur ou d'une déclaration sur l'honneur de non emploi, ou d'une attestation de perception de la pension de retraite délivrée par la caisse concernée, ou d'une attestation des biens fonciers ou agricoles
• Déclaration des revenus annuels de la mère pour l'année précédente
• Attestation de travail de la mère munie d'une fiche de paie délivrée par l'employeur ou d'une déclaration sur l'honneur de non emploi, ou d'une attestation de perception de la pension de retraite délivrée par la caisse concernée, ou d'une attestation des biens fonciers ou agricoles
• En cas de décès du père, présentation de l'acte de décès et de l'attestation de perception de la pension de veuvage
• En cas de décès de la mère, présentation de l'acte de décès et de l'attestation de perception de la pension de veuvage
• En cas de divorce des parents, présentation de l'acte de divorce muni d'une attestation de la situation sociale
• Déclaration des revenus annuels du conjoint pour l'année précédente en cas de mariage du (de la) candidat (e)
• Copie de l'acte de mariage du (de la) candidat(e)
• Attestation d'emploi du conjoint munie de la fiche de paie délivrée par l'employeur ou d'une déclaration sur l'honneur du non emploi, ou d'une attestation des biens fonciers ou agricoles
• Deux enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat et le code postal
• Engagement du tuteur (avec signature légalisée)

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le lycée secondaire auquel le (la) candidat(e) est inscrit(e)

Adresse :

• L'adresse du lycée

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Lieu d'hébergement du candidat ou l'établissement d'enseignement supérieur auquel il est inscrit ou le serveur vocal: 88411509 ou par courrier personnel

Adresse:

• L'adresse du foyer, ou de l'établissement concerné, ou le serveur vocal

Délai d'octroi de la prestation:

• Du 15 octobre au 15 décembre de chaque année universitaire

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n°2000-67 du 17 juillet 2000.
• Décret n°86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n°2001-2438 du 22 octobre 2001.
• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 mars 1995.
• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 août 1997 fixant les montants des bourses nationales des études supérieures en Tunisie.
• Arrêté annuel du ministre de l'enseignement fixant le montant maximum requis des revenus annuels des parents des candidats en vue de l'obtention d'une bourse nationale.