Les titres fonciers informatisés ou stockés électroniquement ne peuvent être consultés qu'à travers des copies.
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
Vérification de la situationjuridique du titre foncier:
* Si la situation juridique du titre ne fait pas l'objet de demandes d'inscription en cours : une copie certifiée conforme à l'original du titre sera délivrée.
* Si la situation juridique du titre fait l'objet de demandes d'inscription en cours : une copie simple du titre à l'appui d'une liste des demandes d'inscription en cours ainsi que celles non transcrites sur le titre foncier.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
les guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
les guichets de la direction régionale de la propriété foncière auprès de la quelle a été déposée la demande .
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement à la date de la réception de la demande.
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 387 nouveau du code des droits réels
Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
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