Conditions d'obtention de la prestation :

• Réalisation des lotissements ou des aménagements ou des constructions ou renouvellement des logements à caractère social ou prioritaire

Pièces à fournir :

I - Opération de lotissements et d'aménagement des terrains 

• Fiche de renseignement selon modèle établi par la direction générale de l'habitat 
• Copie certifiée conforme à l'arrêté de lotissement 
• Copie du cahier des charges 
• Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente 
• Devis descriptif des travaux 
• Devis estimatif des travaux 
• Prix de vente estimatif du m² 
• Convention du suivi d'exécution des travaux

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Bureau d'ordre central

Adresse :

• Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire, 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Direction générale de l'habitat

Adresse:

• Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire, 1002 Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 3 Mois

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 90-17 du 26 février 1990 Portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par la loi n° 71 - 91 du 2 août 1991, et la loi n°91 - 98 du 31 décembre 1991, et la loi n° 2000 - 94 du 11 novembre 2000.
• Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993.
• Décret n° 90 -2165 de 19 Décembre 1990, Fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière.
• Décret n° 91 - 1330 du 26 Août 1991, portant approbation du cahier des charges générale de la promotion immobilière.
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 27 Novembre 1991 portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire.