Délivrance des certificats de propriété et de copropriété ne se rapportant pas à une demande d'inscription
Conditions d'obtention de la prestation :
Présenter la demande et paiement de la redevance.
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande du certificat
Etude de la demande
Etablissement du certificat
Délivrance ou envoi du certificat (selon le choix du demandeur de la prestation)Au cas ou il est demandé que le certificat soit envoyé par voie postale, il est requis le paiement des frais d'envoi.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
les guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier et les autres directions régionales
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
les guichets de la direction régionale de la propriété foncière auprès de la quelle a été présentée la demande ou par voie postale.
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Les délais varient selon la situation juridique du titre foncier à l'existence ou non d'opérations foncières en cours d'une part, et d'autre part selon qu'il existe ou non un certificat archivé par des moyens informatiques
Se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux délais des prestations de services établis par chaque direction régionale.Le délai maximum :10 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 387 nouveau du code des droits réels
Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
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