Le titre de propriété n'est délivré qu'au propriétaire en cas de perte dûment établie. Il ne peut en être délivré une copie qu'après publication au JORT et dans un journal quotidien de son contenu un mois après cette publication
Le titre foncier concerné par la demande doit être assujetti à la formalité de délivrance du titre de propriété en raison de l'introduction progressive de la délivrance de ce document
Le demandeur du titre de propriété doit être un propriétaire inscrit, ou présenter une demande d'inscription en vertu de quoi il le deviendra.
Paiement des redevances.
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet accompagnée le cas échéant de la demande d'inscription ou des pièces justificatives de la perte et des publications y afférentes.
copie de la carte d'identité nationale.
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
Vérification de la qualité du demandeur
Préparation d'une lettre de refus au cas ou le demandeur n'est pas propriétaire inscrit
Remise du titre de propriété ou de la lettre de refus au demandeur de la prestation directement au guichet avec accusé de réception
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les guiches de la direction régionale dont relève le titre foncier et toutes les autres directions régionales de la C.P.F dans le cas ou l'objet du contrat est rattaché à d'autres titres détenus par diverses directions régionales (partage, échange) la demande sera délivrée à l'une d'elles.
Adresse :
(voir les adresses des directions regionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les guiches de La direction régionale qui détient le titre foncier
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux prestations de service établi par chaque direction régionale
Le délai maximum : 30 jours
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 364 du code des droits réels-Décret N 98-462 du 23 février 1998 relatif au titre de propriété
Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
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