Présentation de la demande et paiement de la redevance.
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
Effectuer des recherches sur l'existence de droits de propriété inscrits au nom de la personne concernée dans les index alphabétiques des propriétaires
Préparation du certificat si l'intéressé est un propriétaire
Préparation d'une correspondance relative au refus de délivrer le certificat si l'intéressé est propriétaire
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Guichets de la direction régionale dont relève territorialement le champ d'application de la recherche ainsi que toutes les autres directions régionales ou par voie postale.
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale de la propriété foncière auprès de la quelle a été déposée la demande ou par voie postale.
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Se référer au communiqué journalier adressé au public et relatif aux prestations de service établi par chaque direction régionale-le délai maximum 10 jours
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 378 nouveau du code des droits réels
Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses service
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