Délivrance d'un certificat d'identification de titre foncier
Conditions d'obtention de la prestation :
Présentation de la demande et paiement de la redevance.
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
Effectuer des recherches sur l'existence de droits de propriété inscrits au nom de la personne concernée dans les index alphabétiques des propriétaires
Préparation du certificat si l'interéssé est concerné par une ou plusieurs inscriptions.
Préparation d'une correspondance relative au refus de délivrer le certificat si l'intéressé n'est pas concerné par des inscriptions
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
les guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier ainsi que toutes les autres directions régionales
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale de la propriété foncière auprès de la quelle a été déposée la demande ou par voie postale.
Adresse:
(voir les adresses des directions regionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Se référer au communiqué journalier adressé au public et relatif aux prestations de service établi par chaque direction régionale-le délai maximum 10 jours
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 378 nouveau du code des droits réels-Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
Ajouter un commentaire