Délivrance d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document archivé .
Conditions d'obtention de la prestation :
Les copies sont délivrées à toute personne ayant droit conformément à l'article N°376 du code des droits réels ou à la suite d'une ordonnance sur requête du président du tribunal de 1ère instance dont relève l'immeuble territorialement
Paiement de la redevance
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
Vérification de la qualité du demandeur
Délivrer la copie ou l'envoyer au demandeur selon sa demande ou préparer une correspondance comportant les motifs de non accomplissement de la prestation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
les guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale de la propriété foncière auprès de la quelle a été déposée la demande ou par voie postale.
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
A la date de réception de la demande si le document est archivé à la direction régionale auprès de laquelle est présentée la demande
Le delai maximum est de 03 jours dans tous les autres cas.
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 376 du code des droits réels- Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
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