Présenter la demande d'inscription avec les pièces justificatives repondant à toutes les conditions légales relatives aux formalités d'inscription et de paiement des redevances.
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet-acte ou contrat relatif à l'inscription.
Les pièces justificatives requises au titre de l'inscription demandée qui diffèrent d'une opération foncière à une autre tels que:
Les plans de mutations établis par l'office de la topographie et de la cartographie ou par un géomètre agréé conformément aux modalités juridiques
Les procurations
Les autorisations administratives etc...
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande d'inscription et son enregistrement
Etude de la demande
Les demandes acceptées:
*Dépôt de l'opération foncière et sa transcription sur le titre foncier.
*Etablissement du titre de propriété(tout en prenant en consideration les procédures relatives au commencement de l'établissement des titres de propriété )
*Etablissement de certificat de propriété ou de copropriété
*Envoi ou délivrance du certificat au demandeur d'inscription
*Délivrance du titre de propriété (sur demande)
Les demandes refusées:
*Préparation d'une correspondance comportant les motifs du refus envoyée au demandeur d'inscription avec les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les guichets de la direction régionale qui détient le titre foncier.
Adresse :
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les guichets de la direction régionale de la propriété foncière auprès de laquelle à été présenté le dossier ou par voie postale.
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Les délais varient d'une direction régionale à une autre selon le nombre des opérations foncières et les moyens humains et matériels disponibles.
Se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux délais de prestations de services établi par chaque direction régionale.
Le délai maximum 01 mois
Références législatives et / ou réglementaires :
Code des droits réels essentiellement et les autres codes juridiques tels que le code des obligations et des contrats, le code du statut personnel, le code des procédures civiles et commerciales ainsi que d'autres textes spécifiques:
Législation relative à l'expropriation ou la dissolution des habous ou liquidation de l'Enzel et du Kirdar ou des immeubles propriétés des étrangers.
Loi 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi des finances pour la gestion 1980 et notamment son article 26
Loi 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des finances pour la gestion 1982 et notamment son article 25
Loi 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment son article 45
Décret N 98-972 du 27 avril 1998 relatif à la fixation des redevances revenant à la C.P.F au titre des prestations fournies par ses services
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