Il faut que le demandeur ait la qualité de contracter compte tenu de l'objet du contrat
Il ne faut pas que l'objet du contrat soit une donation ou un acte de " MOUGHARSA "
Paiement des redevances
Pièces à fournir :
Demande sur l'imprimé utilisé à cet effet
Présenter les pièces nécessaires pour l'accomplissement de l'opération de rédaction
Etapes
Intervenants
Délais
Réception de la demande
S'assurer que l'acte estsusceptible d'être redigé
Exécution de la prestation
*Si le contrat est rédigeable le montant relatif au droit de rédaction sera perçu et le projet du contrat sera établi
*Si le contrat n'est pas rédigeable une correspondance de refus sera établie
Remise du contrat aprés signature des parties ou remise de la correspondance de refus au demandeur de la prestation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les guiches de La direction régionale qui détient le titre foncier dans le cas ou l'objet du contrat est rattaché à d'autres titres détenus par diverses directions régionales ( partage, échange) la demande sera déposée auprés de l'une des directions régionales.
Adresse :
(voir les adresses des directions regionales dans le tableau annexe)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction régionale de la propriété foncière qui a reçu le dossier.
Adresse:
(voir les adresses des directions régionales dans le tableau annexe)
Délai d'octroi de la prestation:
Se référer au communiqué journalier s'adressant au public relatif aux prestations de service établi par chaque direction régionale
Le délai maximum 07 jours
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 377 bis du code des droits réels
Décret N 92-2114 du 30 novembre 1992 relatif à la fixation des taux des droits perçus au profit de la C.P.F en contre partie de la rédaction des actes
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