Conditions d'obtention de la prestation :

Le demandeur d'autorisation doit:

• Etre une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à cent cinquante mille dinars, et les détenteurs d'actions de la société promotrice doivent être de nationalité tunisienne s'ils sont des personnes physiques. Toutefois, s'il existe parmi les détenteurs d'actions des personnes morales, le capital de celles-ci doit être détenu à hauteur de 51 % au moins par des personnes physiques de nationalité tunisienne
• S'engager à respecter les dispositions du cahier des charges régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements privés d'enseignement supérieur approuvé par l'arrêter du ministre de l'enseignement supérieur du 28 Septembre 2000

Pièces à fournir :

• Imprimé de demande d'autorisation pour la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur à remplir et à signer conformément aux exigences
• Un dossier se rapportant au promoteur et comportant : 
  • Une photocopie de la carte d'identité nationale
  • Un bulletin n°3, datant au moins d'un an
  • Une copie du règlement intérieur de l'établissement
  • Une copie du registre de commerce
  • Une copie du statut particulier de l'établissement promoteur (enregistré à la recette des finances)
  • La liste des participants au capital ainsi que la valeur et la proportion de contribution de chacun d'eux à ce capital
  • PV de réunion de l'assemblée constitutive de la société- PV de 1ère réunion du conseil d'administration
  • La déclaration de souscription au capital
  • Matricule fiscale de la société
• Un dossier se rapportant au directeur et comportant: 
  • Un curriculum vitae accompagné d'une photo d'identité
  • Une copie des diplômes requis
  • Attestation des services accomplis
  • Une copie de la carte d'identité nationale
  • Des attestations des services accomplis
  • Un bulletin n°3, datant de moins d'un an
  • Un certificat médical attestant la capacité de l'intéresser à exercer des fonctions administratives
• Un dossier technique et financier se rapportant à l'établissement et comportant :  
  • Une description de l'emplacement de l'établissement
  • Un plan des locaux dont l'exploitation est envisagé avec mention de la superficie
  • Un certificat de propriété, un contrat ou une promesse de location desdits locaux
  • Attestation de conformité des locaux aux caractéristiques techniques en vigueur délivrée par un bureau de contrôle (autorisé) et notamment celles relatives aux réseaux électriques, à la structure et au gaz naturel
  • L'accord de la protection civile pour l'utilisation des locaux comme établissement privé d'enseignement supérieur
  • Schéma financier de l'investissement et un budget prévisionnel pour le fonctionnement de l'établissement 
  • Tableau des frais d'inscription et de droit de scolarité
  • Une caution bancaire conformément à l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 Mars 2000, définissant les critères de détermination du montant de la caution bancaire à fournir par les établissements privés d'enseignement supérieur
• Un dossier pédagogique se rapportant à la formation prévue et comportant : 
  • Le régime détaillé des études et des examens
  • Le contenu détaillé des programmes
  • Un inventaire des équipements, matériels scientifiques et pédagogiques, ouvrages et publications existants ou à acquérir
  • Une liste nominative des enseignants permanents ou non permanents, des contractuels ou des vacataires
  • Les contrats de stage
  • Une copie du cahier des charges régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements privés d'enseignement supérieur, prévu par l'article 3 de la loi n°2000-73 du 25 Juillet 2000, approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 septembre 2000, paraphé par le directeur de l'établissement et du représentant légal de la personne morale promotrice
  • Une copie du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé approuvé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003 signé par le directeur de l'établissement et le représentant légal de la personne morale promotrice au cas où l'établissement privé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie de l'enseignement supérieur possède des locaux ou des services d'œuvres universitaires

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Bureau d'ordre central du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Adresse :

• Avenue Ouled Haffouz - 1030 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Directeur générale de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur privé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie)

Adresse:

• Avenue Ouled Haffouz - 1030 Tunis

Délai d'octroi de la prestation:

• 3 mois après le dépôt d'un dossier complet

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé tel que modifiée par la loi n°2006-50 du 24 juillet 2006.
• Loi n°93-120 du 23 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2002-77 du 23 juillet 2002.
• Décret n°2000-2124 du 25 Septembre 2000, fixant les critères et procédures de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur.
• Décret n°2000-2125 du 25 Septembre 2000, définissant les conditions et les réglementations d'octroi d'une autorisation en vue de la création d'un établissement privé d'enseignement supérieur.
• Décret n°2000-2126 du 25 septembre 2000, fixant la composition de la commission consultative d'octroi d'autorisation pour la création d'établissements privés d'enseignement supérieur ou de son retrait et son fonctionnement.
• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 Septembre 2000, définissant les critères de détermination du montant de la caution bancaire à fournir par les établissements privés d'enseignement supérieur.
• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 Septembre 2000, portant approbation du cahier des charges régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements privés d'enseignement supérieur.
• Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 Septembre 2000, fixant la proportion minimale exigée d'enseignant permanents dans les établissements privés d'enseignement supérieur ainsi que leur niveau scientifique minimum requis.